Jump to content

Frais admin (statuts)

Tables de campagne
Théropode affriolant
   (0 reviews)

Event details

http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm

FAIT

- modification

Sur papier et par voie électronique : 101.70 euro + 21% T.V.A. 123,06 euro.

1. Dépôt électronique

Lors d’un dépôt via e-dépôt, les frais de publication sont réglés via votre notaire

Lors d’un dépôt via e-greffe vous payez en ligne au moment de l’introduction de votre dossier. Le tarif est déterminé par l’application. Vous payez donc toujours le montant correct.

2. Dépôt sur papier

Les paiements autorisés sont les suivants :

1. le chèque établi au nom du Moniteur belge.

2. le virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227.

3. le versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227.

4. par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227. CODE BIC/SWIFT:PCHQBEBB.

Le chèque ou la preuve du virement ou versement bancaire sont joints aux documents destinés au Moniteur Belge (volets A et B du formulaire I).

Le paiement par virement ou versement bancaire doit mentionner en communication le numéro d'entreprise s'il s'agit d'un acte modificatif ou le nom et l'adresse du siège social s'il s'agit d'une constitution.

Ces données doivent être aussi formellement mentionnées sur la preuve de paiement lors du dépôt du dossier.

Lorsque le paiement a lieu par virement ou versement bancaire, la preuve de celui-ci consiste :

- soit dans une copie du bulletin de virement ou versement au profit du compte du Moniteur belge (BE 48 6792 0055 0227) sur lequel est apposé le cachet de l’institution financière qui a accompli le transfert ;

- soit dans un extrait de compte ou tout autre document attestant que le paiement a bien été effectué.

Sign in to follow this  

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
×
×
  • Create New...